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C’est une décision historique.
Ce vendredi 19 juillet, la plus haute juridiction de l’ONU a jugé que l’occupation par Israël des territoires palestiniens depuis 1967 était « illégale ». Elle a demandé à ce que cette occupation cesse « le plus rapidement possible » et enjoint à Israël de verser des réparations aux Palestiniens.
Cet avis répond à la résolution adoptée le 31 décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies, qui demandait à la CIJ un « avis consultatif » sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est ». Israël avait naturellement protesté avec véhémence contre cette demande, saluée de son côté par les Palestiniens.
Cet avis n’est certes que « consultatif », et n’est pas contraignant, ce qui interroge d’ailleurs sur le réel intérêt de l’Organisation des Nations Unies que De Gaulle avait qualifié de « machin » en 1960.
Toutefois, cette décision pourrait d’accroître la pression internationale mise sur Israël, qui continue de soumettre quotidiennement les habitants de Gaza à ses bombardements qui n’épargnent ni les civils, ni les hôpitaux.
On rappelle qu’en juin 1967, pendant la guerre des Six Jours, Israël s’était emparé de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de la bande de Gaza. Les colons israéliens ont ensuite commencé à occuper les 70 000 kilomètres carrés de territoires arabes saisis, une occupation plus tard qualifiée d’illégale par l’ONU. L’État hébreu a également annexé Jérusalem-Est, une mesure qui n’a jamais été reconnue par la communauté internationale. Enfin, s’il s’est retiré de la bande de Gaza en 2005, il a maintenu un blocus du territoire depuis la prise de pouvoir du Hamas en 2007, avant d’entamer sa destruction suite à l’opération du 7 octobre 2023.
Une cinquantaine d’États ont témoigné devant la CIJ. Nawaf Salam, le juge présidant la Cour internationale de Justice, a finalement annoncé que, suivant les conclusions d’un panel de 15 juges, « l’État d’Israël a l’obligation de mettre fin à sa présence illégale dans le territoire palestinien occupé aussi rapidement que possible », et a ajouté qu’Israël devrait évacuer tous ses colons et payer des réparations aux Palestiniens pour les dommages causés par l’occupation.
L’avis conclut enfin que le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale et tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître l’occupation comme légale ni de « prêter aide ou assistance » au maintien de la présence israélienne dans les territoires occupés.
Cet avis confirme plusieurs jugements déjà pris depuis des décennies par différents organes internationaux. Depuis 1967, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une dizaine de résolutions pour condamner la construction de ces colonies. En 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU avait, par exemple, dénoncé à l’unanimité, moins l’abstention des Etats-Unis,une « violation flagrante » du droit international, et réclamé à Israël de « mettre fin immédiatement et totalement » à la colonisation. En 2004, la CIJ avait déjà donné un avis consultatif stipulant que « les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et le régime qui leur est associé ont été établis et sont maintenus en violation du droit international ».
Cette nouvelle décision constitue un désaveu cinglant de la politique de Netanyahu, lequel n’a pas tardé à la contester en ses termes habituels : « Les Juifs ne sont pas des occupants sur leur propre terre », a-t-il protesté, ajoutant que « aucune décision mensongère à La Haye ne peut déformer la vérité historique » et que « la légalité des colonies israéliennes ne peut pas être contestée ».
Tel n’est pas l’avis de l’Union Européenne qui a salué dans un communiqué une décision de la CIJ « qui correspond largement aux positions de l’UE, elles-mêmes pleinement alignées avec les résolutions de l’ONU », rappelant que « dans un monde de violation constantes et croissantes du droit international, il est notre devoir moral de réaffirmer notre engagement indéfectible à respecter toutes les décisions de la CIJ».
Quant à la présidence de l’Autorité palestinienne, elle a qualifié l’avis d’ « historique ». « C’est un grand jour pour la Palestine », s’est félicitée Varsen Aghabekian Chahine, ministre déléguée aux Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne. La CIJ « a présenté une analyse très détaillée de ce qui se passe à travers l’occupation et la colonisation prolongées par Israël du territoire palestinien, en violation du droit international », a-t-elle conclu.
La décision de la CIJ pose, par ricochet, une autre question : puisque l’occupation des territoires palestiniens est illégale, peut-on continuer à qualifier les actions, comme celles du 7 octobre 2023, de « terroristes » au lieu d’actes de résistance ? Un biais sémantique qui n’est pas sans rappeler celui de l’occupant allemand qualifiant de terroristes les actions de la résistance française. Comment va réagir le gouvernement français qui continue d’interpeller pour « apologie du terrorisme » , comme il vient de le faire pour François Burgat, ceux qui défendent la cause palestinienne, reconnue juste de facto par la CIJ ?
