DES AVOCATS FRANÇAIS DEMANDENT QUE LE DROIT INTERNATIONAL SOIT RESPECTÉ AU HAUT-KARABAKH

Haut-Karabakh, Photo © Maya Baghirova

Un groupe d’avocats français praticiens du droit international a rédigé une pétition au gouvernement (Voir le texte intégral en bas de page) dans laquelle il expose sa position sur la question du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et a appelle la France à jouer un rôle impartial et actif pour assurer la paix, la sécurité et le développement dans la région du Caucase du Sud. Nous avons demandé à l’un de ses auteurs, Maitre Yakouti, Avocat au barreau de Paris, de commenter ce document.

Me Yakouti, tout d’abord, quelle est la raison de cette pétition, quels objectifs avez-vous fixés pour ce document ?

Il s’agissait de replacer dans un contexte historique et juridique le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan dont l’ontologie propre a été dénaturée en France depuis 2014 avec un paroxysme durant le conflit armé de l’automne 2020  et son règlement. En effet des décisions, interventions et déclarations au niveau parlementaire, municipal et à l’échelon des partis politiques ont pu phagocyté la lecture de l’essence et des causes du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et ce en contradiction avec le droit international mais également avec le droit constitutionnel français, le respect des engagements internationaux de la France et le droit de l’union Européenne. L’objectif de cette pétition est donc de rappeler au gouvernement et à la société française l’aspect juridique international de ce conflit.

En outre, nous avons également attiré l’attention du gouvernement sur les graves conséquences humanitaires de ce conflit vieux de 30 ans.

Qu’avez-vous demandé exactement au gouvernement ?

Tout d’abord, nous avons appelé le gouvernement à respecter le droit international et les obligations de la France lorsqu’il détermine son approche des questions relatives aux relations franco-azerbaïdjanaises et arméno-azerbaïdjanaises.

Nous avons également appelé les députés de tous niveaux, ainsi que les responsables politiques à cesser les attaques et actions illégitimes contre l’Azerbaïdjan, car nous considérons que cela est contreproductif et ne fait que saper le prestige et la crédibilité de la France dans la région.  

Nous appelons la France à ne plus avoir une posture, mais une position fondée sur le respect du droit international.

Nous appelons également les autorités françaises à soutenir la mise en œuvre de la déclaration tripartite du 10 novembre 2020 et de contribuer à la normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur la base des principes universellement reconnus du droit international tels que contenus dans la Charte des Nations unies et la Déclaration de l’Assemblée Générale de l’ONU du 24 octobre 1970 ainsi que dans l’Acte Final d’Helsinki de 1975 de l’OSCE .

Pourriez-vous commenter les sections de la pétition qui concernent les relations bilatérales franco-azerbaïdjanaises.

Notre pétition est fondée sur le principe de la primauté absolue des normes et principes du droit international. Nous avons donc appelé le gouvernement à tout mettre en œuvre pour normaliser les relations franco-azerbaïdjanaises sur la base du respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de chacun. C’est également dans ce contexte que nous encourageons le gouvernement à soutenir l’envoi d’une mission de l’UNESCO en Azerbaïdjan pour évaluer les dommages causés aux biens culturels de l’Azerbaïdjan pendant le conflit et l’occupation de ses territoires. 

Comment formuleriez-vous l’idée principale de votre pétition ?

Nous n’évaluons pas les parties au conflit, même s’il est patent et difficilement contestable que la position de l’Azerbaïdjan est en accord avec le droit international. En effet, l’Azerbaïdjan était toujours sur la ligne du droit tant pendant le conflit et le processus de négociation de 28 ans que pendant la guerre d’automne Le message principal de notre pétition est que les conflits surgissent quand et où les principes du droit international sont violés. Nous, les avocats, voyons et comprenons peut-être cela mieux que d’autres. C’est pourquoi nous proposons la seule solution possible : le strict respect du droit international. C’est la base la plus solide pour la paix, la sécurité et le développement.

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La région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan : le droit international doit être respecté

Le 27 septembre dernier, la région du Caucase de Sud s’est trouvée confrontée à une nouvelle guerre meurtrière, dont les civils ont été les premières victimes avec des bombardements massifs sur des zones résidentielles.

La signature d’un accord tripartite entre la Russie, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, le 10 novembre 2020 a marqué un véritable tournant dans le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet de la région de Haut-Karabagh. Il rétablit une situation qui existait il y a plus de trente ans. En effet, c’est à partir de 1987 que le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie a commencé lorsque 250 mille habitants azerbaidjanais ont été expulsés de l’Arménie soviétique.

Ce conflit a pour conséquence concrète l’occupation près de 17% des territoires de l’Azerbaïdjan dans les années 1991-1993, allant bien au-delà du Haut-Karabagh. Du fait de cette occupation, le pays comptait plus de 750 mille Azerbaïdjanais chassés du Haut-Karabagh et 7 districts avoisinants.  D’un territoire azéri pluriethniques et culturels, Haut-Karabagh est passé à une illégale possession arménienne mono ethnique.

Dans la nuit du 25 au 26 février 1992, les forces armées arméniennes ont attaqué la ville de Khodjaly où vivaient paisiblement 7 000 personnes. Essayant de s’échapper et de quitter la ville, les villageois ont été pris sous le feu des troupes arméniennes. 613 personnes ont été tuées sauvagement, dont 106 femmes, 63 enfants et 70 personnes âgées. 1275 personnes furent retenues en captivité, 150 d’entre elles sont toujours portées disparues. En 2010-2018, plusieurs Parlements nationaux, ainsi que 23 Etats des États-Unis d’Amérique ont condamné ces événements, les qualifiant de «carnage massif» et de «crime contre l’humanité». Ces crimes à l’encontre du peuple azerbaïdjanais ont également été condamnés par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Le 26 janvier 2012, laquelle a adopté une déclaration condamnant le génocide de Khodjaly et exhorté d’autres organisations internationales à donner une qualification juridique à ces événements.

Sur les territoires occupés, 706 monuments historiques et architecturaux, 22 musées, 26 forteresses et murs de forteresses, 60 mosquées, 125 temples, 58 sites archéologiques, 215 monuments naturels, 260 311 hectares de forêt, 163 gisements minéraux ont été détruits. Le patrimoine historique et culturel azerbaïdjanais a également subi des préjudices considérables, beaucoup des lieux de culte musulman sont devenus l’enclos de bétail 

La France est coprésident œuvre depuis 1997 aux côtés de la Russie et des Etats-Unis dans le cadre du « groupe de Minsk », créé par l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe le 24 mars 1992, pour trouver une solution durable à ce conflit. Sa position est traduite par ses engagements au niveau international, européen, bilatéral et national.

En sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU, la France a voté en faveur des 4 résolutions – 822, 853, 874 et 884 adoptées en 1993. Ces résolutions confirment que la région du Haut-Karabagh fait partie de l’Azerbaïdjan, de sorte qu’il est exigé le retrait immédiat, complet et inconditionnel des forces d’occupation arméniennes de tous les territoires occupés de l’Azerbaïdjan. Les résolutions susmentionnées condamnent également l’occupation des territoires de l’Azerbaïdjan et réaffirment le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et de l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues.

Selon l’article 2 du Traité d’amitié, d’entente et de coopération signé entre la République d’Azerbaïdjan et la République française le 20 décembre 1993, les deux Parties sont convenues de ce qu’“elles unissent leurs efforts en vue d’assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats, respectant le principe de l’inviolabilité des frontières ».

La diplomatie française est impliquée depuis 1997 dans la recherche, d’une solution négociée au conflit du Haut-Karabakh entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, dans le cadre du Groupe de Minsk dont elle assure la coprésidence aux côtés de la Russie et des États-Unis sur la base d’un mandat daté du 23 mars 1995 selon lequel «les Coprésidents du Groupe de Minsk devraient être guidés dans leurs activités par les principes et normes de l’OSCE, la Charte de l’ONU et les résolutions correspondantes du Conseil de Sécurité de l’ONU».

En 2008, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté la résolution 62/243 relative sur la situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan. Elle appelle à « respecter et soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues », exige « le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces arméniennes des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan » et réaffirme « le droit inaliénable des personnes expulsées de ces territoires occupés de retourner chez elle, soulignant la nécessité de créer les conditions propices à son retour ».

La France ne peut ignorer que seul le respect strict de ces textes et l’application de ceux-ci permettra instaurer la paix et la sécurité dans la région du Caucase du Sud et garantir sa croissance ainsi que poursuivre et développer davantage des relations avec les pays de la région.

Par ailleurs, le Parlement Européen n’est pas en reste à l’idée de se conformer au droit international. En effet, il rappelle de manière constante sa position sur le règlement du conflit dans ses résolutions du 20 mai 2010, du 18 avril 2012, du 23 octobre 2013 et du 9 juillet 2015, qui condamnent cette occupation militaire, soutiennent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, et appellent à une solution immédiate du conflit sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité.

De même, par sa résolution du 15 janvier 2020 sur le « Rapport Annuel sur la mise en œuvre de la Politique étrangère et de sécurité commune » (2019/2136/INI)), le Parlement Européen a aussi rappelé son engagement « à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les pays du partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues, conformément au droit, aux normes et aux principes internationaux ». 

Le mépris affiché par certains parlementaires français pour les principes visés ci-dessus qui fondent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan est insupportable et doit cesser.

La France doit respecter le rôle important de l’Azerbaïdjan en tant que facteur de stabilité et de développement dans la région du Caucase de Sud et de la sécurité énergétique de l’Union européenne.  Elle doit aussi penser à ses intérêts économiques dans la région qui ont des débouchés directs sur l’ensemble de notre territoire.

Rompre avec sa ligne diplomatique historique conduirait à nous priver aussi d’opportunités économiques considérable dans la région. En effet, en 2019, plus de 60% du commerce entre la France et le Caucase est réalisé avec l’Azerbaïdjan. Le volume des investissements mutuels pendant 1995-2018 a atteint 5.5 mlrd. dol. Culture, patrimoine, relations universitaires, sciences et technologies sont des thèmes parmi lesquels les liens entre la France et l’Azerbaïdjan sont riches.

Au sujet de ce qui précède :  

1. Nous appelons le Gouvernement au respect du droit international, seul garant du maintien de la paix, la sécurité et le développement dans la région du Caucase du Sud.

2. Nous appelons les parlementaires, les élus et les politiciens français à cesser les attaques illégitimes, violentes et irresponsables contre l’Azerbaïdjan et son peuple qui mettent à mal le prestige et la crédibilité de la France, sa position régionale et la mise en place d’une paix durable et le développement dans la région du Caucase du Sud.

3. Nous invitons le Gouvernement à apporter son appui à la mise en œuvre des Accords tripartites de 10 novembre 2020 et de 11 janvier 2021 comme étant une base importante pour l’instauration de la paix durable, de la sécurité et de la coopération, du déblocage des liens économiques, des liaisons de transport dans la région du Caucase de Sud.

4. Nous invitons le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour normaliser les relations bilatérales avec l’Azerbaïdjan sur la base des principes du respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale des Etats et l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues, et envoyer le plus vite possible à cette fin une mission spéciale haut niveau en Azerbaïdjan.

5. Nous demandons au Gouvernement de soutenir activement l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans l’établissement des relations diplomatiques sur la base des principes de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU le 24 Octobre 1970.

6. Nous exigeons le Gouvernement à envoyer aussi une aide humanitaire aux déplacés et victimes civiles azerbaïdjanaises lors du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan de telle sorte à créer une égalité de traitement.

7. Nous appelons le Gouvernement à promouvoir, en coopération avec le gouvernement d’Azerbaïdjan, l’envoi d’une délégation de l’UNESCO en Azerbaïdjan pour évaluer les dommages causés aux biens culturels de la République d’Azerbaïdjan pendant le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et l’occupation de ses territoires, ainsi que pour identifier d’autres violations de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

  1. Maître Céline Bekerman, Avocate au Barreau de Paris, droit international
  2. Maître Benjamin Mercier, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  3. Maître Johann Bioche, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  4. Maître Hannah Marciano, Avocate au Barreau de Paris
  5. Maître Romain Korchia, Avocat au Barreau de Marseille
  6. Maître Steven Layani, Avocat au Barreau de Marseille
  7. Maître Benjamin Mathieu, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  8. Maître Nathalie Makowski, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  9. Maître Antoine Cadeo de Iturbide, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  10. Maître Jonathan Siahou, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  11. Maître Baptiste de Monval, Avocat au Barreau de Paris, droit international
  12. Maître Laurence Dauxin-Nedelec, Avocate au Barreau de Paris, droit international
  13. Maître Yassine Yakouti, Avocat au Barreau de Paris
  14. Maître Margaux Van Der Have, Avocat au Barreau de Paris
  15. Maître Thimothee Launay, Avocat au Barreau de Paris
  16. Maître Mariame Toure, Avocat au Barreau de Paris
  17. Maître Ahmed Saleh, Avocat au Barreau de Paris
  18. Maître Adnen Ben Nasser, Avocat au Barreau de Paris
  19. Maître Jessica Noy Gsell, Avocat au Barreau de Paris
  20. Maître Roman Sparano, Avocat au Barreau de Paris

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